UNITEAD SARL

UNITEAD
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
VERSION 31072023-1233

OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la vente de contacts (leads) générés à partir de campagnes publicitaires diffusées en ligne. Les leads ainsi obtenus sont transmis à l'acheteur par voie électronique, sous forme d'un fichier Excel au format CSV, et ce, dans un délai de J+1. Plus précisément, les leads correspondant à la collecte de la journée précédente sont transmis chaque matin entre 8h00 et 9h00.

Le vendeur accepte de transmettre les leads par le biais d'une API ou par le partage via Google Sheet, toujours dans le même délai de J+1. Il est entendu que des incidents de communication peuvent survenir entre les systèmes Unitead et les Services API fournis par l’acheteur. En cas d'incidents de communication entraînant des divergences entre les données des deux systèmes, les calculs fournis par le système Unitead prévaudront et seront considérés comme faisant foi. Les parties conviennent de coopérer de bonne foi pour résoudre rapidement tout incident de communication et pour s'assurer que les données des deux systèmes sont alignées dans la mesure du possible.

L'acheteur s'engage à utiliser les leads dans le cadre de leur finalité définie et à se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant leur exploitation de même, le vendeur garantit que les leads fournis sont issus de sources légitimes et sont conformes aux politiques et règles de confidentialité en matière de collecte des données.

DEFINITIONS

Leads : Désigne les informations personnelles ou professionnelles de prospects associées à une recherche spécifique (notamment un type de travaux), collectées par le vendeur grâce à des campagnes publicitaires digitales et qui répondent aux critères de qualification convenus.

Acheteur : Fait référence à toute personne physique ou morale qui acquiert des leads auprès du vendeur en vertu des présentes conditions générales de vente.

Vendeur : Désigne l'entité ou la personne physique qui propose à la vente les leads générés à partir des campagnes publicitaires sur Google Ads, conformément aux termes et conditions définis dans le présent contrat.

Campagnes publicitaires sur Google Ads : Réfère aux stratégies de marketing numérique mises en place par le vendeur sur la plateforme publicitaire de Google pour générer des leads qualifiés.

Fichier Excel CSV : Désigne un format de fichier informatique standard permettant de structurer et de stocker les données relatives aux leads, dans un tableau à deux dimensions.

Délai de J+1 : Correspond au délai d'un jour ouvré supplémentaire à compter de la date de génération des leads, pendant lequel les leads seront transmis à l'acheteur.

API (Application Programming Interface) : Fait référence à l'interface de programmation qui permet la communication entre les systèmes informatiques du vendeur et de l'acheteur, facilitant ainsi la transmission des leads de manière automatisée.

Google Sheet : Désigne une application web de Google permettant de créer, d'éditer et de partager des feuilles de calcul en ligne, pouvant servir de support pour la transmission des leads.

Critères de qualification : Réfère aux caractéristiques spécifiques définies par l'acheteur pour déterminer si un lead correspond à son profil cible, tels que l'emplacement géographique, l'âge, l'intérêt spécifique, etc.

Exploitation légale des leads : Signifie que l'acheteur doit utiliser les informations des leads conformément aux lois et réglementations en vigueur, en particulier en matière de protection des données personnelles et de respect de la vie privée des individus.

COMMANDES

Toutes les commandes de leads sont soumises à un prépaiement obligatoire avant la génération et la livraison des leads. Le montant prépayé par le client sera crédité sur le Flux Financiers de la plateforme ULEAD, c’est cette somme qui servira à couvrir les frais des commandes de leads.

Le client peut suivre l'évolution de ses dépenses en consultant la position de son Compte Client dans la plateforme ULEAD. Lorsque le crédit du compte atteint zéro, le client doit effectuer un rechargement pour continuer à passer des commandes. En cas de crédit épuisé, le compte sera restreint et la production de leads sera suspendue. En cas de suspension de la production de leads et de restriction du compte, le vendeur se réserve le droit d'augmenter le prix par lead lorsque la production est réactivée.

Les commandes peuvent être passées directement en ligne via la plateforme ULEAD ou en contactant le Service Client dédié.

Le Gestionnaire du Compte Client recevra une notification par SMS pour confirmer la réception d'un paiement et pour être informé en cas de suspension temporaire du compte en raison d'un crédit épuisé.

PRIX ET PAIEMENTS

Le prix de chaque lead est déterminé en fonction des critères souhaités par le client et est négocié en dehors des présentes Conditions Générales de Vente, au sein d'un bon de commande tacitement reconductible. Le prix convenu sera donc spécifié dans ledit bon de commande.

Les paiements sont effectués selon un système de prépaiement, où le client crédite son compte client avant de passer toute commande de leads. Le montant prépayé sera utilisé pour couvrir le coût de chaque lead commandé. Le client dispose d'un tableau de suivi qui lui permet de visualiser l'état de sa position de compte et de ses transactions.

En cas de non-paiement ou de solde insuffisant sur le compte client, ce dernier sera suspendu, entraînant l'arrêt immédiat de la production de leads pour le client concerné. De plus, en cas de suspension, les zones géographiques attribuées au client deviendront libres et pourront être attribuées à d'autres clients.

Il est donc essentiel pour le client de s'assurer d'un solde suffisant sur son compte pour continuer à bénéficier des services de génération de leads, et de respecter les modalités de paiement pour éviter toute interruption dans la réception des leads correspondants.

Transfert de propriété :

Le transfert de propriété des leads à lieu au moment de leur livraison à l'acheteur. Une fois que le vendeur a remis les leads à l'acheteur, ce dernier en devient pleinement propriétaire et responsable de leur utilisation conformément aux critères de qualification définis dans le contrat.

Le lead original, collecté sur un nom de domaine appartenant à Unitead SARL, reste la propriété exclusive de Unitead. Toutefois, Unitead s'engage formellement à ne jamais contacter les leads pour des activités similaires pendant une période de 90 jours à compter de la date de collecte du lead. Si un prospect (lead) effectue une nouvelle demande directement sur le site de Unitead au cours de ces 90 jours, Unitead se réserve le droit de traiter la nouvelle de manière habituelle.

En cas de résiliation du contrat, le client conserve la pleine propriété des leads déjà livrés, tandis que le lead original reste soumis aux droits de propriété d'Unitead.

RESPONSABILITES DU VENDEUR

Le vendeur s'engage à fournir des leads de haute qualité, correspondant aux critères de qualification convenus avec l'acheteur. Les leads fournis doivent être pertinents, précis et conformes aux spécifications convenues dans le contrat.

Le vendeur s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles contenues dans les leads et à les traiter de manière sécurisée et conforme aux lois et réglementations en matière de protection des données.

Le vendeur garantit que les leads ont été collectés légalement et éthiquement, sans violer les droits de confidentialité ou de propriété intellectuelle des tiers. Il s'assure également de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables.

Le vendeur fournit à l'acheteur des informations claires concernant l'origine des leads, en précisant comment ils ont été acquis, notamment s'ils proviennent de campagnes publicitaires sur Google Ads, de génération organique ou d'autres sources.

Le vendeur est responsable de la qualité des leads fournis. En cas de leads non conformes aux critères de qualification convenus, le vendeur s'engage à prendre les mesures nécessaires pour résoudre le problème ou procéder au remplacement des leads défectueux.

Le cas échéant, le vendeur peut proposer des garanties concernant la qualité des leads ou le taux de conversion attendu. Ces garanties doivent être spécifiées dans le contrat de vente de leads.

Le vendeur peut spécifier les limites de sa responsabilité en cas de litige ou de réclamation liée aux leads fournis, en fonction des termes et conditions convenus dans le contrat.

Le vendeur s'engage à respecter les délais de transmission des leads, en fournissant les leads dans les délais convenus (J+1), que ce soit par email avec un fichier Excel CSV en pièce jointe, par API ou via Google Sheet.

Le vendeur doit être disponible pour répondre aux questions et aux préoccupations de l'acheteur concernant les leads fournis, et fournir un support client adéquat en cas de besoin.

Le vendeur s'engage à respecter toutes les dispositions du contrat de vente de leads, ainsi que les termes et conditions spécifiés dans les CGV.

Dans le cadre de ses actions de développements et d’optimisations, le vendeur est amené à réaliser de nombreuses opérations expérimentales chaque mois. Ces opérations expérimentales permettent au vendeur de détecter des nouvelles opportunités à exploiter et maintenir ainsi autant que possible, le prix de vente le plus bas possible : dans ce contexte, il est possible que les coordonnées de certains prospects qui ont exprimé leur volonté de comparer plusieurs devis soient transmises à deux acheteurs différents afin de pouvoir répondre à leur demande. En tout état de cause, les volumes de leads issus d’opérations expérimentales ne représenteront qu’une part infime des leads livrés, à savoir entre un pourcent et cinq pourcent des leads livrés à l’acheteur.

RESPONSABILITES DE L’ACHETEUR

L'acheteur s'engage à utiliser les leads fournis par le vendeur uniquement dans le cadre convenu par le contrat de vente de leads. Les leads ne peuvent être utilisés que pour des besoins commerciaux légitimes et conformément aux critères de qualification spécifiés.

L'acheteur est responsable de respecter toutes les lois et réglementations en vigueur concernant l'utilisation des données des leads. Il s'engage à se conformer aux lois sur la protection des données personnelles et à obtenir tous les consentements nécessaires des prospects pour l'utilisation de leurs informations.

L'acheteur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité des leads fournis par le vendeur. Les leads ne doivent pas être divulgués à des tiers sans le consentement écrit préalable du vendeur, sauf dans les cas où cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences légales.

L'acheteur s'engage à utiliser les leads de manière éthique et professionnelle. Il est interdit d'engager des actions de démarchage abusif, d'envoi de spam ou de toute autre pratique jugée nuisible aux prospects ou contraire à l'éthique commerciale.

L'acheteur est responsable de vérifier la qualité et la pertinence des leads reçus dans un délai raisonnable après leur livraison. Tout problème ou toute réclamation concernant les leads doit être signalé au vendeur dans un délai maximal de huit jours calendaires, pour permettre une résolution efficace.

L'acheteur doit mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles des leads et éviter toute utilisation abusive, divulgation ou accès non autorisé à ces informations.

L'acheteur est tenu de respecter les délais de paiement convenus dans le contrat de vente de leads. Les leads seront fournis et traités en fonction du solde du compte client, et tout retard de paiement peut entraîner des retards dans la livraison des leads.
L'acheteur s'engage à fournir des informations exactes et à jour concernant ses besoins en leads au vendeur. Des informations précises permettront au vendeur de fournir des leads plus pertinents et de qualité.

L'acheteur accepte de se conformer à toutes les dispositions du contrat de vente de leads, ainsi qu'aux termes et conditions spécifiés dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Ces responsabilités de l'acheteur sont essentielles pour assurer une utilisation adéquate et éthique des leads fournis, tout en garantissant une collaboration professionnelle et transparente avec le vendeur.

CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les parties conviennent de traiter les données personnelles échangées dans le cadre du présent contrat avec le plus grand respect de la vie privée et en conformité avec les lois et réglementations applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données personnelles fournies par les parties ne seront utilisées que dans le but de satisfaire aux obligations découlant du présent contrat et pour les besoins liés à la réalisation des services convenus.

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations et données fournies par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Elles s'engagent à ne pas divulguer, partager ou utiliser ces informations à des fins autres que celles prévues dans le contrat, sauf si une autorisation écrite préalable est obtenue.

Chaque partie s'engage à limiter l'accès aux données personnelles échangées aux seuls employés, sous-traitants ou agents qui ont besoin d'y accéder dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Toutes les personnes ayant accès aux données personnelles doivent être soumises à des obligations de confidentialité similaires.

Les parties prendront toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles échangées, afin de prévenir tout accès, divulgation, altération ou destruction non autorisés.

En cas de violation de données personnelles susceptible de compromettre les droits et libertés des personnes concernées, la partie responsable notifiera sans délai l'autre partie de cette violation, conformément aux exigences du RGPD et à la législation applicable.

Les données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs du présent contrat, ainsi que conformément à toute obligation légale applicable.

Si l'une des parties fait appel à des sous-traitants pour le traitement des données personnelles, elle s'assurera que ces sous-traitants offrent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées et à la conformité avec les lois sur la protection des données.

Si des transferts de données personnelles en dehors de l'Union européenne sont nécessaires pour l'exécution du contrat, les parties veilleront à ce que de tels transferts soient effectués conformément aux règles de transfert de données prévues par la législation applicable.

En cas de résiliation du contrat, les parties s'engagent à retourner ou à détruire toutes les données personnelles échangées dans le cadre du contrat, à moins qu'une conservation ultérieure ne soit requise par la loi.

FOURNISSEURS EXTERNES DE LEADS

Le vendeur, Unitead, se réserve le droit de se fournir également en leads auprès de producteurs de leads indépendants, externes à son organisation, dans le but de répondre aux besoins spécifiques de l'acheteur. Ces fournisseurs externes sont rigoureusement sélectionnés par nos services pour garantir la qualité et la pertinence des leads fournis.

Unitead assure à l'acheteur que les leads fournis par les fournisseurs externes font l'objet de contrôles quotidiens afin de vérifier leur conformité aux critères de qualification convenus. Ces contrôles rigoureux visent à assurer que seuls des leads de haute qualité, pertinents pour l'activité de l'acheteur, sont inclus dans les livraisons.

En optant pour cette approche, Unitead vise à diversifier et à enrichir l'offre de leads proposée à l'acheteur, tout en maintenant les mêmes engagements de qualité et de pertinence que ceux appliqués aux leads générés en interne.

L'acheteur peut être assuré que les leads fournis par les fournisseurs externes sont soumis aux mêmes exigences de qualification et de vérification que les leads générés par Unitead. Unitead s'engage à fournir un service de haute qualité et à s'assurer que tous les leads, qu'ils proviennent de sources internes ou externes, répondent aux critères de pertinence définis par l'acheteur.

En cas de non-conformité d'un lead fourni par un fournisseur externe, Unitead s'engage à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation et à proposer des solutions appropriées à l'acheteur.

RESILIATION DU CONTRAT

Résiliation par le vendeur : Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement de l'acheteur à ses obligations substantielles prévues dans le contrat de vente de leads, y compris le non-respect des délais de paiement convenus, l'utilisation abusive des leads ou toute violation des clauses contractuelles essentielles. Le vendeur notifiera par écrit à l'acheteur les motifs de résiliation et fixera un délai raisonnable pour remédier au manquement, avant toute résiliation définitive.

Conséquences de la résiliation par le vendeur : En cas de résiliation par le vendeur pour faute de l'acheteur, ce dernier devra payer tous les montants dus jusqu'à la date de résiliation, y compris les leads déjà fournis mais non encore payés. Le vendeur pourra également suspendre la fourniture de nouveaux leads pendant la période de résiliation.

Résiliation par l'acheteur : L'acheteur peut résilier le contrat à tout moment sans préavis.

Conséquences de la résiliation par l'acheteur : En cas de résiliation par l'acheteur, celui-ci devra régler tous les montants dus jusqu'à la date de résiliation, y compris les leads fournis et non encore payés. L'acheteur s'engage à cesser immédiatement toute utilisation des leads non réglés, après la résiliation du contrat.

Résiliation pour cause de force majeure : En cas de survenance d'un événement de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat, les parties pourront résilier le contrat par écrit, sans qu'aucune partie ne soit tenue responsable envers l'autre pour les conséquences de cette résiliation.

Conséquences de la résiliation pour cause de force majeure : En cas de résiliation pour cause de force majeure, les parties s'efforceront de régler les éventuels montants dus ou payables jusqu'à la date de résiliation. Le vendeur remboursera à l'acheteur les montants éventuellement prépayés pour les leads non encore fournis.

Résiliation par consentement mutuel : Les parties peuvent convenir de résilier le contrat à l'amiable par écrit, moyennant un consentement mutuel.

Conséquences de la résiliation par consentement mutuel : En cas de résiliation par consentement mutuel, les parties détermineront ensemble les modalités de règlement des montants dus et tout autre arrangement à effectuer pour donner suite à la résiliation.

Résiliation automatique : Le contrat peut prévoir des conditions de résiliation automatique, telles qu'un dépassement du délai de préavis par l'une des parties, ou l'absence de paiement dans un délai spécifié.

Conséquences de la résiliation automatique : En cas de résiliation automatique, les parties se conformeront aux dispositions convenues dans le contrat concernant les montants dus et les conséquences de la résiliation.

LITIGES ET LOIS APPLICABLES

En cas de litige découlant du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une résolution à l'amiable par le biais de négociations de bonne foi. Elles s'efforceront de parvenir à un accord mutuellement satisfaisant dans un délai raisonnable.

Si aucune résolution amiable n'est trouvée, tout litige découlant du présent contrat sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du lieu où est situé le siège social du vendeur.

Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur du pays où est situé le siège social du vendeur, sans tenir compte de ses règles en matière de conflits de lois.

Le présent contrat est rédigé en langue française, qui prévaudra en cas de divergence entre les versions dans différentes langues.

En cas de litige ou de procédure judiciaire, la partie perdante sera tenue de rembourser à l'autre partie tous les frais juridiques et honoraires raisonnables engagés par cette dernière pour faire valoir ses droits en vertu du présent contrat.

Les dispositions du présent paragraphe "Litiges et loi applicable" survivront à la résiliation ou à l'expiration du contrat et continueront à s'appliquer à tout litige ou réclamation découlant du présent contrat.

MODIFICATIONS DES CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment, à sa seule discrétion. Toute modification des CGV sera notifiée à l'acheteur par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication approprié au moins [huit jours] avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

En continuant à utiliser les services du vendeur après avoir été informé des modifications des CGV, l'acheteur reconnaît et accepte les nouvelles conditions. Si l'acheteur n'est pas d'accord avec les modifications apportées aux CGV, il peut résilier le contrat conformément aux modalités de résiliation spécifiées dans les CGV.

Les CGV en vigueur au moment de la passation de la commande par l'acheteur s'appliqueront à cette transaction spécifique, sauf si l'acheteur a été notifié des modifications et les a expressément acceptées avant la passation de la commande.

Le vendeur s'engage à conserver les versions précédentes des CGV pendant une durée raisonnable, et celles-ci pourront être consultées sur demande par l'acheteur.

Aucune modification des CGV n'aura d'effet rétroactif sur les commandes déjà passées par l'acheteur avant la date d'entrée en vigueur des modifications, sauf disposition contraire spécifiée dans les CGV.

Les CGV, dans leur version en vigueur, seront accessibles en ligne sur le site Web du vendeur et pourront être consultées et téléchargées par l'acheteur à tout moment.

Le vendeur s'engage à informer l'acheteur de toute modification importante des CGV qui pourrait avoir un impact significatif sur la relation contractuelle entre les parties.

DISPOSITIONS DIVERSES

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout retard, dommage ou manquement à ses obligations en vertu du présent contrat si ce retard, dommage ou manquement résulte d'un événement de force majeure indépendant de sa volonté. Les événements de force majeure comprennent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les grèves, les guerres, les pannes de réseaux ou de systèmes informatiques, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté des parties.

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet du contrat. Il remplace tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux, entre les parties concernant le même objet. Aucune modification, ajout ou suppression au présent contrat ne sera valable à moins d'être expressément convenu par écrit et signé par les parties.

Aucune des parties ne pourra céder ou transférer tout ou partie du présent contrat à un tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Toutefois, le vendeur peut céder le contrat à une société affiliée ou à une entité succédant à l'ensemble ou à une partie substantielle de ses activités, moyennant une notification écrite à l'acheteur.

Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger le respect d'une obligation en vertu du présent contrat ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation, ni n'affectera la validité ou l'applicabilité du reste des dispositions du contrat.

Toute notification ou communication requise ou autorisée en vertu du présent contrat sera considérée comme étant effectuée par écrit et sera réputée avoir été dûment donnée lorsqu'elle est remise en main propre, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par courrier électronique à l'adresse indiquée dans le contrat.

Les parties sont indépendantes l'une de l'autre et agissent en tant que contractantes indépendantes. Rien dans le présent contrat ne peut être interprété comme créant une société en participation, une coentreprise, une agence, un partenariat ou un rapport employeur-employé entre les parties.

Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

Le présent contrat sera interprété conformément à son libellé, sans préjudice d'une interprétation contre l'une des parties en raison de sa rédaction.

Toute référence aux parties dans le présent contrat comprend leurs successeurs, ayants droit et cessionnaires autorisés.

Ces dispositions diverses viennent compléter le cadre contractuel en abordant certains aspects importants tels que la force majeure, la cession de contrat, les notifications et d'autres dispositions qui clarifient et renforcent les droits et les obligations des parties. Il est important que les parties lisent attentivement et comprennent ces dispositions pour une exécution transparente et harmonieuse du contrat.

CLAUSES SPECIFIQUES – PRECISIONS COMPLEMENTAIRES

Clause de confidentialité réciproque :

Les parties conviennent de maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles échangées entre elles dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Les informations confidentielles comprennent, sans s'y limiter, les données sur les prospects, les données commerciales et les informations techniques. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer ou utiliser les informations confidentielles de l'autre partie à des fins autres que celles prévues dans le présent contrat, et ce, pendant une durée de [deux ans] à compter de la fin du contrat. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont déjà dans le domaine public ou qui sont légalement obtenues par une partie auprès d'une autre source sans violation des droits de confidentialité.

Clause de non-sollicitation :

Pendant une période de [un an] après la fin du présent contrat, l'acheteur s'engage à ne pas solliciter les clients du vendeur avec l'intention de leur offrir des produits ou des services similaires à ceux fournis dans le cadre du présent contrat. De même, l'acheteur s'engage à ne pas solliciter ou embaucher, directement ou indirectement, tout employé ou sous-traitant du vendeur impliqué dans la fourniture des leads, pendant la durée du contrat et pendant une période de [un an] après la fin du contrat.

Clause de résiliation pour insatisfaction :

Le vendeur offre une garantie de satisfaction à l'acheteur pour les leads fournis dans le cadre du présent contrat. Si, pour quelque raison que ce soit, l'acheteur n'est pas satisfait de la qualité des leads fournis, il peut en informer le vendeur par écrit dans un délai de [huit jours] à compter de la réception des leads. Le vendeur s'engage à examiner toute réclamation d'insatisfaction de bonne foi et à proposer, à sa discrétion, un remboursement partiel ou total du montant payé par l'acheteur pour les leads concernés.

Clause de protection de la réputation :

Les parties conviennent de s'abstenir de publier des avis négatifs, diffamatoires ou préjudiciables concernant l'autre partie ou ses services, sans avoir préalablement tenté de résoudre tout différend ou problème survenant pendant l'exécution du contrat par le biais de négociations de bonne foi. En cas de différend, chaque partie s'engage à coopérer de manière constructive pour trouver une solution mutuellement satisfaisante.

Clause de résiliation automatique en cas de non-paiement :

En cas de non-paiement par l'acheteur au-delà d'un délai de [huit jours calendaires] à compter de la date d'échéance du paiement, le vendeur se réserve le droit de résilier automatiquement le présent contrat sans autre préavis. La résiliation automatique entraînera l'arrêt immédiat de la fourniture de nouveaux leads et l'acheteur sera toujours tenu de régler tout montant dû jusqu'à la date de résiliation.

Clause de modification des critères de qualification :

Le vendeur se réserve le droit de modifier les critères de qualification des leads fournis dans le cadre du présent contrat après avoir informé l'acheteur par écrit. Les modifications des critères de qualification seront communiquées à l'acheteur avec un préavis d'au moins [huit jours] avant leur entrée en vigueur. L'acheteur accepte de coopérer de bonne foi avec le vendeur pour s'adapter aux nouvelles spécifications des leads.

Clause de limitation territoriale :

Les leads fournis dans le cadre du présent contrat sont destinés à être utilisés exclusivement dans les zones géographiques spécifiées dans le bon de commande. L'acheteur s'engage à ne pas utiliser les leads en dehors des zones spécifiées sans le consentement écrit préalable du vendeur.